Télécabines de Tracouet

Information aux actionnaires

Les dispositions du Code des Obligations suisse (CO) relatives aux actions au porteur ont été modifiées (art. 622, 697i, 697j, 697k, 697l, 697m, 731b et 790a) avec effet au 1er novembre 2019 conformément aux décisions de l’Assemblée fédérale.

En substance, les nouvelles dispositions légales imposent aux sociétés qui ont des actions au porteur qui ne sont pas cotées en bourse ni émises sous forme de titres intermédiés de convertir ces actions au porteur en actions nominatives. Les statuts de la société devront être adaptés dans ce sens lors de la prochaine Assemblée générale puis la modification dûment inscrite au Registre du Commerce (RC).

Démarche pour les actionnaires qui sont inscrits au registre des actionnaires conformément à l’article 697i de l’ancien droit :

Démarche pour les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’article 697i de l’ancien droit :

Pour toute question y relative, notre administration se tient à disposition par téléphone +4127 289 52 00 ou à notre guichet (Route de la télécabine 63 / 1997 Haute-Nendaz), durant les heures d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

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